M-35.1, r. 108 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Le producteur qui ne détient que la part de marché minimum indiquée à l’article 12 peut les cumuler durant 3 ans. Il doit en informer l’Office dans les 15 jours de la confirmation de sa part de marché.

Décision 6679, a. 13.